Responsabilité juridique de la sage-femme

Durée

2 jours (14 heures)

Public

Sages-femmes

Objectifs

• Connaître et maîtriser le cadre légal et réglementaire
• Clarifier le rôle et les missions de la sage-femme
• Inciter les soignants à une répartition adaptée des tâches au sein d’un service
• Être capable de repérer les situations à risque

Programme pédagogique

L’organisation générale de la justice en France
Les sources du droit, la jurisprudence, le us et coutumes, les textes codifiés.
Les juridictions d’ordre judiciaire : civile et pénale.
Les juridictions de degrés supérieurs.

La responsabilité professionnelle
Définition de la responsabilité, les différentes responsabilités.
Les éléments déterminants de la responsabilité : la faute, le dommage, le lien de cause à effet.
Principes du procès en réparation indemnitaire.

La responsabilité pénale
Généralités, définitions.
Les infractions : coups et blessures, non assistance à personne en danger, mise en danger d’autrui…

La responsabilité disciplinaire
Les sanctions applicables dans le secteur public : art 81 de la loi 8633 du 9 janvier 1986.
Les sanctions applicables dans le secteur privé à but non lucratif : conventions collectives nationales du 31 octobre 1951 rénovées en 200 (art 1610).

L’organisation de l’ordre des sages femmes
Son fonctionnement et ses échelons : régional, interrégional et national.
Le code déontologie et son implication en qualité de droit opposable.

Le poids de la cour européenne des droits de l’homme dans le domaine de l’obstétrique

Les modifications du code civil en matière de naissance et de filiation

Le secret professionnel

La procédure judiciaire
L’enquête de flagrant délit, l’enquête préliminaire.
L’information judiciaire et la mise en examen, le contrôle judiciaire, l’audience pénale, les sanctions.
L’audience civile, l’indemnisation de la victime.

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